Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604510A
IdentifiantJORFTEXT000053569296
RéférenceArrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 25 février 2026, NOR JUSC2604510ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053569299

Mme KLEIN (Adeline), ayant pour nom d'usage CANO, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTA » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Article 2 JORFARTI000053569300

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053569296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).