Article 1 JORFARTI000053569321
Mme GUILLAUD (Julie, Monique), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604751A
IdentifiantJORFTEXT000053569316
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2025, portant nomination de Mme GUILLAUD (Julie, Monique) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Considérant que Mme GUILLAUD (Julie, Monique) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053569322
L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053569323
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche