Article 1 JORFARTI000053580172
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, les mots : « direction interministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle du numérique ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2026
NatureArrêté
Signé le20 février 2026
Publié le26 février 2026
PublicationJORF n°0049 du 26 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2602801A
IdentifiantJORFTEXT000053580167
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053580174
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont tenus de suivre des formations couvrant les thématiques suivantes :
« a) Cadre institutionnel et réglementaire ;
« b) Gestion des ressources humaines et management ;
« c) Finances et commandes publiques ;
« d) Sécurité et protection des données ;
« e) Gestion de projet et innovation technologique. »
Article 3 JORFARTI000053580176
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « au 2° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du présent arrêté ».
Article 4 JORFARTI000053580178
Au début de l'article 10 du même arrêté, sont insérés les mots : « Conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 18 du décret du 27 mai 2015 susvisé, ».
Article 5 JORFARTI000053580180
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - La durée de validité de ce cycle supérieur de formation est de cinq ans. « Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 27 mai 2015 susvisé, la durée de validité du cycle supérieur de formation est prolongée des périodes de congé mentionnées aux articles L. 630-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a pas suivi le cycle supérieur de formation. »
Article 6 JORFARTI000053580183
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 7 JORFARTI000053580184
Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, J. Bossart-Trignat La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-Gufflet
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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