Arrêté du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000053580237

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

».

Article 2 JORFARTI000053580242

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au a, le mot « 14 » est remplacé par le mot : « 14-3 » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de concertation » sont remplacés par le mot : « consultatives ».

Article 3 JORFARTI000053580243

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « fiche d'emploi nuisances » sont remplacés par les mots : « fiche emploi-nuisances » ;

b) Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « exposition au radon », sont insérés les mots : « provenant du sol ».

Article 4 JORFARTI000053580244

Le c de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le mot : « électriques » est remplacé par les mots : « émetteurs de rayonnements électromagnétiques » ;

2° Les mots : « (notamment les radars) » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000053580245

L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « I. - » ;

2° A la fin de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Ces mêmes dispositions s'appliquent aux éclateurs, intégrés dans les boitiers moteurs, livrés sans marquage réglementaire d'origine et sur lesquels ne peut pas être apposé a posteriori un marquage réglementaire. »

Article 6 JORFARTI000053580246

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. » sont remplacés par le mot : « : » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Réaliser lui-même les mesurages ;

« b) Solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. »

Article 7 JORFARTI000053580247

Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Le service d'infrastructure de la défense ».

Article 8 JORFARTI000053580248

Après l'article 14 du même arrêté, sont ajoutés trois articles 14-1, 14-2 et 14-3 ainsi rédigés :

« Art. 14-1. - Le chef d'un organisme qui exerce une activité nucléaire susceptible d'être à l'origine de la situation d'urgence radiologique doit mettre en place une organisation de la radioprotection au sens de l'article R. 4451-111 du code du travail. Lorsqu'un personnel du ministère de la défense susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique ne relève pas de l'organisme à l'origine de la situation d'urgence radiologique, le chef de son organisme désigne : « a) Soit un conseiller en radioprotection relevant de son organisme ; « b) Soit un conseiller en radioprotection relevant de l'entité du ministère de la défense chargée de la gestion de la situation d'urgence radiologique après avis du chef d'emprise.

« Art. 14-2. - Dans les organismes comprenant une installation nucléaire de base secrète, le chef d'organisme transmet périodiquement les niveaux d'exposition, mesurés par un dosimètre opérationnel, des travailleurs classés en application de l'article R. 4451-57 du code du travail au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants défini à l'article R. 4451-134 du code du travail. Cette périodicité, qui ne peut pas excéder un mois, est fixée dans les règles générales d'exploitation de l'installation en concertation avec l'autorité de sûreté nucléaire de défense.

« Art. 14-3. - Les formations spécifiques et les modules complémentaires des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants, sont dispensés en présentiel ou en distanciel. »

Article 9 JORFARTI000053580253

L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « spécifiques » est remplacé par les mots : « concernant les modalités particulières de fréquence et d'échantillonnage prises au titre du IV de l'annexe applicables » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 10 JORFARTI000053580254

L'annexe à l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 11 JORFARTI000053580256

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053580258

ANNEXE MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ DES MESURAGES ET VÉRIFICATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 9

Cette annexe fixe les modalités et les périodicités des mesurages et vérifications des sources de rayonnements ionisants spécifiques définis à l'article 8 du présent arrêté et des lieux de travail concernés. Les paragraphes I à VI de la présente annexe précisent notamment les termes et les renvois utilisés dans les tableaux du paragraphe VII, ainsi que les adaptations possibles aux modalités de fréquences et d'échantillonnage.

I. - Grille de lecture

Pour l'application de la présente annexe, les termes utilisés dans les tableaux renvoient aux références précisées suivantes :

II. - Définitions

- « Source en rechange ou en attente de reprise ou d'élimination » : source(s) radioactive(s) intégrée(s) à un sous-ensemble pouvant être mis en place ou ôté d'un ensemble supérieur, nécessaire au fonctionnement de ce dernier et faisant l'objet des inventaires prévus aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 10 janvier 2005 susvisé ; - « Matériel intégrant une ou des source(s) et en service » : ensemble supérieur contenant une ou des source(s) radioactive(s) et en service dans les états-majors, directions et services (matériel non classé en attente de reprise ou d'élimination).

III. - Légende des tableaux

Les renvois des tableaux ci-après fixent les dispositions minimales applicables : (1) Réalisation de mesurages selon l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020. (2) Réalisation des vérifications périodiques dont le conseiller en radioprotection définit les modalités en se fondant sur celles des vérifications initiales (annexe I de l'arrêté du 23 octobre 2020) et en les adaptant aux sources, aux matériels auxquels elles sont intégrées et au lieu où elles se trouvent. (3) Réalisation de vérifications initiales d'équipements de travail telles que définies à l'article R. 4451-40 du code du travail. (4) Réalisation de vérifications initiales des lieux de travail telles que définies à l'article R. 4451-44 du code du travail. (5) Réalisation de vérifications telles que définies à l'article R. 4451-47 du code du travail. (6) Aucune action n'est requise sauf exceptions mentionnées ci-après : a) Dans le cas où l'évaluation du risque, réalisée en application de l'article R. 4451-14 du code du travail, ne permet pas de conclure à un risque négligeable, le chef d'organisme doit procéder aux mesurages prévus par l'article R. 4451-15 du code du travail, même si les tableaux du paragraphe VII de la présente annexe ne le prévoient pas ; b) Dans le cas où l'évaluation du risque associée aux mesurages en montre la nécessité, le chef d'organisme doit réaliser des vérifications, même non prévues dans les tableaux du paragraphe VII de la présente annexe, en respectant les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé. (7) Réalisation des vérifications périodiques prévues à l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, par vérification du bon fonctionnement du matériel.

IV. - Modalités particulières de fréquence et d'échantillonnage

Pour les sources spécifiques des a et b de l'article 8 du présent arrêté ainsi que les lieux associés, deux méthodes de vérifications périodiques sont autorisées lorsque des fréquences sont mentionnées :

- soit la totalité des matériels et lieux est vérifiée aux fréquences indiquées dans les tableaux du paragraphe VII de la présente annexe ; - soit une fraction des matériels et lieux est vérifiée aux fréquences mentionnées, sur décision de l'état-major, direction ou service pour les organismes relevant de son autorité. Les justifications d'un échelonnement dans le temps des vérifications périodiques ou la mise en œuvre d'un échantillonnage représentatif des matériels et des lieux sont consignées dans les dispositions spécifiques prévues à l'article 15 du présent arrêté.

V. - Programme des vérifications

Le chef d'organisme s'assure de l'adéquation des fréquences prévues au VII et des éventuelles adaptations prévues au IV de la présente annexe avec son évaluation des risques professionnels telle que définie à l'article R. 4451-13 du code du travail. En cas d'inadéquation de ces fréquences ou adaptations avec le risque d'exposition évalué, le chef d'organisme réalise les vérifications selon des modalités plus contraignantes que celles prévues dans ces paragraphes VII ou IV. Il consigne ses décisions relatives aux vérifications dans le programme prévu à l'article 18 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.

VI. - Précisions diverses

Les tableaux du paragraphe VII de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cas d'une source scellée de haute activité telle que définie dans l'annexe 13-7 du code de la santé publique. Le renouvellement de la vérification initiale prévu par l'article R. 4451-41 du code du travail ne s'applique pas aux sources spécifiques définies à l'article 8.

VII. - Tableaux des mesurages et vérifications des sources de rayonnements ionisants spécifiques et des lieux de travail concernés

a) Peintures radioluminescentes ou équipements marqués par de telles peintures : Le présent tableau ne concerne que les peintures radioluminescentes au tritium. Pour les matériels contenant des sources radio-luminescentes au radium, les vérifications prévues par le code du travail sont appliquées sauf pour les matériels en exposition, pour lesquels seule la vérification en cas de cessation définitive d'activité s'applique. Toutes les sources sont concernées quelle que soit leur activité unitaire en Becquerel.

b) Dispositifs électroniques contenant au moins une source radioactive scellée (notamment les tubes et éclateurs intégrés dans les radars et boitiers moteurs) : Seules sont concernées les sources scellées dont l'activité unitaire en Becquerel est :

- supérieure au seuil d'exemption prévu à l'annexe 13-8 du code de la santé publique ; - inférieure à ce même seuil pour celles qui ont plus de dix ans à compter de la date de leur fabrication ou, si cette date n'est pas connue, celle de leur première mise sur le marché.

c) Appareils émetteurs de rayonnements électromagnétiques susceptibles d'émettre des rayons X non désirés : Seuls les appareils ne répondant pas aux critères d'exemption de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique sont concernés.