Article (sans numéro) JORFARTI000053581176
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 22 décembre 2021 sur la précédente reconnaissance de la qualification d'intérêt général ;
Vu l'avis du 12 février 2026 du Comité du label de la statistique publique ;
Vu les demandes de l'URSSAF Caisse nationale (direction des statistiques, des études et des prévisions) en dates du 14 octobre 2025 et du 21 janvier 2026,
L'Autorité de la statistique publique renouvelle ou accorde pour cinq ans la reconnaissance de la qualification de statistiques d'intérêt général aux séries de masse financière mensuelle relatives aux établissements employeurs du secteur privé pour leurs salariés cotisant au régime général. Il en est de même pour les montants mensuels des indemnisations pour chômage partiel et les montants annuels des exonérations de cotisations sociales dans le même champ, ainsi que pour les séries concernant les procédures collectives et les taux d'impayés.
La reconnaissance d'intérêt général est également renouvelée pour les séries relatives aux particuliers employeurs et aux travailleurs indépendants. Elle inclut la série trimestrielle conjoncturelle diffusée depuis 2025 (qui distingue les auto-entrepreneurs et les autres indépendants).
L'Autorité prend note de la prise en compte des recommandations formulées lors de la reconnaissance de la qualification d'intérêt général de décembre 2021 et demande à l'URSSAF Caisse nationale de mettre en œuvre l'ensemble des nouvelles recommandations formulées dans l'avis du Comité du label de la statistique publique en date du 12 février 2026, et portant notamment sur les améliorations à réaliser dans le domaine de la documentation et de la diffusion.
Concernant les travailleurs indépendants, elle invite également l'URSSAF Caisse nationale à mieux éclairer les situations de pluriactivité et à poursuivre, en lien avec ses partenaires du service statistique public, les travaux visant à étendre l'analyse conjoncturelle de l'emploi à ces statuts.
L'Autorité demande en outre à l'URSSAF Caisse nationale d'approfondir ses échanges avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), afin de rechercher une meilleure articulation, en termes de définitions et de champs, des statistiques concernant respectivement les indépendants et les exploitants agricoles, avec l'objectif d'aboutir à des explicitations méthodologiques et, si possible, à une publication conjointe sur un périmètre commun. De même, la poursuite de travaux communs avec le service statistique du ministère en charge de la culture sur le champ des artistes et auteurs, comportant une expertise et un rapprochement avec les données produites par la caisse paritaire de protection sociale Audiens, apparaît indispensable à la mise en cohérence des informations diffusées sur ces professions.
Par ailleurs, l'ASP souhaite que l'URSSAF Caisse nationale complète la documentation relative au suivi des exonérations de cotisations sociales de façon à intégrer la description et l'impact des changements de réglementation qui affectent annuellement ces dispositifs. Elle souhaite également la publication plus fréquente d'analyses rétrospectives fondées sur les périodes d'emploi ayant généré ces exonérations.
Le présent avis sera adressé au directeur de l'URSSAF. Il sera publié au Journal officiel de la République française.