Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » organisés au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2026
NatureArrêté
Signé le23 février 2026
Publié le27 février 2026
PublicationJORF n°0050 du 27 février 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2605011A
IdentifiantJORFTEXT000053587081
RéférenceArrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » organisés au titre de l'année 2026, JO du 27 février 2026, NOR CPPD2605011ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 325-16 à R. 325-29 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 8 et 9,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053587095

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart ».

Article 2 JORFARTI000053587096

Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000053587097

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier ou dématérialisé, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats. La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée. Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable. Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé. Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Article 4 JORFARTI000053587098

La date d'ouverture des inscriptions par internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2026.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par internet est fixée au 17 avril 2026 inclus. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à 23 h 59, heure de métropole.

Article 5 JORFARTI000053587099

Les épreuves écrites sont fixées aux :

- 7 et 8 juillet 2026 dans les centres de composition ouverts en Hauts-de-France, Normandie, Bretagne-Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 8 et 9 juillet 2026 dans les centres de composition ouverts en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article 6 JORFARTI000053587100

Les épreuves d'admission sont programmées :

- à partir du 3 août 2026 s'agissant de l'épreuve d'exercices physiques ; - du 7 au 11 septembre 2026 s'agissant de l'évaluation psychologique, de l'entretien avec le jury et de l'épreuve d'exercices pratiques de quart passerelle sur simulateur avec mises en situation.

Article 7 JORFARTI000053587101

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 2 juin 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 8 JORFARTI000053587103

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche individuelle de renseignement sont fixées au 1er septembre 2026.

Adresse de transmission : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, division des concours et des examens, 11, avenue Jean-Millet, BP 10 450, 59203 Tourcoing Cedex.

Article 9 JORFARTI000053587104

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des douanes et droits indirects, cheffe du bureau RH2, C. Gouyer

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Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053587081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).