Article 1 JORFARTI000053593716
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2605827A
IdentifiantJORFTEXT000053593707
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 5 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053593717
Les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053593718
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 JORFARTI000053593719
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000053593720
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000053593721
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 7 JORFARTI000053593722
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 8 JORFARTI000053593725
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 JORFARTI000053593728
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Article 10 JORFARTI000053593729
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 11 JORFARTI000053593730
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053593732
ANNEXE LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée | Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC | Public cible | Observations |
|---|---|---|---|
GQS | Sans objet | Tous publics | |
PSC | ON75-PSC-143-29 | Agents des services publics |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « CDC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Fait le 26 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure
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