Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053593841
Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
« Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;
« M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
« M. David Baudron, chef du bureau des marchés. »
Article 2 JORFARTI000053593843
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2026.
D.-R. Tabuteau
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-3
Code général des collectivités territoriales
Code de justice administrative