Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2026

NatureArrêté

Signé le19 février 2026

Publié le4 mars 2026

PublicationJORF n°0054 du 4 mars 2026

AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

NORESRH2605237A

IdentifiantJORFTEXT000053613588

Référence

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors, JO du 4 mars 2026, NOR ESRH2605237A

Légifrance →

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 modifié relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment son article 7 (1°) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 10 février 2011 modifié relatif à la grille d'équivalence des titres, travaux et fonctions des enseignants-chercheurs mentionnée aux articles 22 et 43 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu l'arrêté du 6 février 2023 modifié relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053613603

L'arrêté du 6 février 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053613605

Aux articles 8 et 22, les mots : « une justification d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « un numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Article 3 JORFARTI000053613607

A l'article 10, les mots : « justification d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Article 4 JORFARTI000053613609

Au b de l'article 19, les mots : « leur arrêté de titularisation en qualité de maître de conférences ou d'enseignant-chercheur assimilé » sont remplacés par les mots : « une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences ».

Article 5 JORFARTI000053613610

Le e de l'article 20 et les alinéas suivants sont remplacés par les dispositions suivantes :

« e) Le cas échéant, les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir :

« - s'ils sont mariés, le livret de famille ;

« - s'ils sont pacsés, une attestation de la mairie établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, accompagné de la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune et, le cas échéant, de l'acte de naissance du ou des enfants ou les pages du livret de famille des parents permettant d'établir la filiation, ou le certificat de grossesse et l'acte de reconnaissance anticipée de l'enfant par les deux parents ;

« - s'ils sont concubins, l'acte de naissance du ou des enfants ou les pages du livret de famille des parents permettant d'établir la filiation, ou le certificat de grossesse et l'acte de reconnaissance anticipée de l'enfant par les deux parents ;

« - une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint, du pacsé ou du concubin ; pour les professions libérales, une attestation d'inscription auprès de l'URSSAF ou un numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »