Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2025 (NOR : TSST2501587V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social, les stipulations dudit accord national interprofessionnel.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc