Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053618760
Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Article 2 JORFARTI000053618762
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Grégoire Koerckel, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Anne-Laure Siegwald, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
Mme Élodie Bonzom, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Méhar Iqbal, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Tenand, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau à compter du 16 mars 2026, et à M. Arnaud Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Mathilde Heintz, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Morgan Reynaud, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.
Article 3 JORFARTI000053618764
Délégation est donnée à M. Corentin Goupillier, administrateur de l'Etat, adjoint du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Article 4 JORFARTI000053618766
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Plas, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Alice Elfassi, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Blandine Esnol, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
M. Selim Amazouz, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
M. Vincent Orgeret, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.
Article 5 JORFARTI000053618768
Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Article 6 JORFARTI000053618770
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie Liogier, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à M. Arnaud Le Madec, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Séverine Taisne, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Elisa Jeanneau, agente contractuelle, cheffe de bureau, et à Mme Lucile Perrus, agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Article 7 JORFARTI000053618772
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Agnès Deville-Viziteu, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des ressources et de la législation, et à Mme Sophie Geay, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction ;
Mme Florence Cochu-Guillemain, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale ;
Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Corinne Gauthier, adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Article 8 JORFARTI000053618776
La décision du 6 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Article 9 JORFARTI000053618777
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
O. Fuchs
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