La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053619050
En application des arrêtés des 16 mai 2023 et 17 novembre 2025 susvisés, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant BOSTON SCIENTIFIC ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance LATITUDE CLARITY permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale définie ci-dessous, est le suivant :
Code |
Désignation |
Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC |
|---|
1605047 |
DMN-TSM, LATITUDE CLARITY, MCI, 8F, forfait mensuel |
91,67 € |
1669202 |
DMN-TSM, LATITUDE CLARITY, MCI, 21O, forfait mensuel |
91,67 € |
Article 2 JORFARTI000053619051
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Article 3 JORFARTI000053619052
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.