Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés et employeurs, Agence des services et de paiement. Objet : le décret relève à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Il relève par ailleurs à 8,33 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond applicable à Mayotte, en cohérence avec l'évolution prévue pour le reste du territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, notamment son article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 18 du décret du 14 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 9,40 euros » est remplacé par le montant : « 9,52 euros » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 8,10 euros » est remplacé par le montant : « 8,33 euros ».
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.