Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2026
NatureArrêté
Signé le4 mars 2026
Publié le10 mars 2026
PublicationJORF n°0059 du 10 mars 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHC2606444A
IdentifiantJORFTEXT000053642203
RéférenceArrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, JO du 10 mars 2026, NOR SFHC2606444ALégifrance →

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053642207

Délégation permanente est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et la presse, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000053642209

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Camille Galliard-Minier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053642203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).