Journal officiel · Décision

Décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le2 mars 2026

Publié le11 mars 2026

PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2026

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2606838S

IdentifiantJORFTEXT000053650180

RéférenceDécision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 11 mars 2026, NOR CETX2606838SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000053650181

ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est annulé.