Décision n° 2025-2452 du 9 décembre 2025 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes mobiles à large bande de faible et moyenne puissances dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine

Article (sans numéro) JORFARTI000053650325

Après en avoir délibéré le 9 décembre 2025, Pour les motifs suivants :

1. Contexte et cadre juridique 1.1. Contexte

La Commission européenne a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après, la « CEPT ») le mandat de définir des conditions techniques pour l'utilisation partagée des fréquences de la bande 3800 - 4200 MHz pour les systèmes terrestres mobiles à large bande fournissant une connectivité de réseau local dans l'Union. En réponse au mandat de la Commission européenne, la CEPT a publié différents rapports d'études (rapports ECC 358 et ECC 362 susvisés) et a adopté le 8 novembre 2024 le Rapport 88 sur l'utilisation partagée de la bande 3,8 - 4,2 GHz par les réseaux large bande de faible/moyenne puissance (ci-après, « systèmes WBB LMP [1] ») visant à fournir une connectivité locale. Les conclusions de ce rapport ont été entérinées dans la décision ECC (24)01 de la CEPT adoptée le même jour. Ces conclusions définissent un socle minimal de conditions techniques qui fait l'objet d'une harmonisation européenne dans le cadre de la décision d'exécution de la Commission européenne susvisée 2025/2425, en vue de garantir la coexistence entre les systèmes WBB et les autres usages du spectre, à savoir les utilisateurs en place qui partagent la bande de fréquences 3,8 - 4,2 GHz et ceux opérant dans les bandes adjacentes. Par ailleurs, il ressort de ces travaux d'harmonisation que les Etats ont la possibilité de prévoir des mesures complémentaires en vue d'assurer la coexistence des systèmes WBB LMP avec d'autres réseaux établis dans la bande et dans les bandes adjacentes et de faciliter et de maximiser le déploiement de ces systèmes. En ce sens, la décision 2025/2425 de la Commission européenne susmentionnée prévoit en particulier qu'outre la prise en compte des règles spécifiées à son annexe, les conditions techniques d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz doivent assurer, en fonction des circonstances nationales des Etats, la protection :

- des services présents dans la bande 3800 - 4200 MHz (stations terriennes du service fixe par satellite, ci-après « stations FSS »), là où cela apparaît approprié, en prenant en compte leurs évolution et développement futurs ; - des réseaux des opérateurs mobiles nationaux établis en bande 3400 - 3800 MHz ; - des radioaltimètres opérant en bande adjacente 4,2 - 4,4 GHz.

Au regard de ces éléments et à la suite de la consultation publique menée par l'ARCEP du 2 juin au 2 juillet 2025, l'ARCEP fixe dans la présente décision les conditions techniques d'utilisation de la bande en transposant les dispositions de la décision 2025/2425 de la Commission européenne et en s'appuyant sur les conclusions à date des travaux de la CEPT relatifs à la coexistence des différents services dans cette bande de fréquences. Par ailleurs, il est à noter que des travaux visant à préciser les conditions de coexistence entre réseaux au sein de cette bande se poursuivent au sein du groupe de travail « Frequency Management 60 » de la CEPT, et pourraient aboutir à de futures recommandations de l'European Communication Commitee de la CEPT, et le cas échéant à une modification de la présente décision.

1.2. Cadre juridique

Le I de l'article L. 42 du CPCE prévoit que : « I. - Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité […] fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 : 1° Les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; […] A cette fin l'autorité tient compte : a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ; b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ; c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ; d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ; e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ; f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. ». A cet égard, le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) dans sa version issue de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé, prévoit que l'Autorité est affectataire exclusif dans la bande de fréquences 3,8 - 4,2 GHz pour le service mobile sauf aéronautique (MXA) (2) à titre primaire, en plus des services fixe (faisceaux hertziens) et fixe par satellite (liaison espace vers terre) à titre primaire. L'article L. 36-6 du CPCE dispose que : « Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, […] l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : […] 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; […] Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal Officiel ». Enfin, aux termes de l'article L. 32-1 du CPCE : « II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : […] 4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ; III. […] 7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ; 8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ; […] IV. - Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent : […] 2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ; […] V. - Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi. […] ». Il résulte de ce qui précède que l'Autorité a la compétence sur le fondement des articles L. 36-6 (3°) et L. 42 (1°) du CPCE pour préciser les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 3800 - 4200 MHz.

2. Conditions techniques d'utilisation

La décision 2025/2425 de la Commission européenne susvisée définit les conditions techniques pour une utilisation harmonisée par des systèmes WBB LMP de la bande 3,8 - 4,2 GHz en Europe. Ces conditions sont présentées en section 2.1 ci-après et détaillées en annexe 2 du présent projet de décision. Pour autant, comme décrit en section 1.1, il convient de noter que les travaux d'harmonisation de la CEPT en réponse au mandat de la Commission européenne, sur lesquels cette dernière s'est appuyée pour élaborer la décision susmentionnée, n'ont pas permis d'établir des règles génériques suffisantes pour garantir la protection de tous les autres usages pouvant exister au sein de la bande ou en bandes adjacentes à celle-ci, certains usages nécessitant une approche de protection au cas par cas en fonction des circonstances nationales. Dès lors des conditions techniques complémentaires visant à garantir la protection de ces usages peuvent être définies au niveau national. Le présent projet de décision vise ainsi à préciser les conditions techniques permettant d'assurer, en France métropolitaine, la protection :

- des stations terriennes du service fixe par satellite (ci-après « stations FSS ») autorisées à utiliser la bande 3,8 - 4,2 GHz (section 2.2) ; - des réseaux mobiles des opérateurs nationaux opérant en bande 3490 - 3800 MHz (section 2.3) ; - des radioaltimètres opérant en bande 4,2 - 4,4 GHz (section 2.4).

2.1. Conditions d'utilisation harmonisée des fréquences radioélectriques dans la bande 3,8 - 4,2 GHz pour établir des réseaux mobiles locaux à large bande de faible et moyenne puissances

L'annexe de la décision 2025/2425 de la Commission européenne susvisée précise les conditions techniques que les utilisateurs de la bande 3,8 - 4,2 GHz établissant des systèmes WBB LMP doivent respecter, et en particulier :

- les paramètres généraux d'utilisation des fréquences de la bande ; - les conditions techniques applicables aux stations de base ; et - les critères intrabloc applicables aux terminaux.

Ces règles sont décrites dans l'Annexe 2 du présent projet de décision.

2.2. Conditions d'utilisation assurant la coexistence avec les stations FSS autorisées à utiliser la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine 2.2.1. Principe de protection des stations terriennes des émissions dans la bande 3,8 - 4,2 GHz

Les niveaux de brouillages admissibles par les stations FSS sont définis par les recommandations UIT-R S.1432 et UIT-R SF.1006 de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Elles prévoient notamment les niveaux maximums suivants :

- un niveau de 10 dB en dessous du bruit thermique pour 20 % du temps ; - un niveau de 1,3 dB en dessous du bruit thermique pour 0,0016 % du temps.

En outre, il apparaît au regard des stations FSS autorisées à utiliser les fréquences de la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine, que les utilisateurs des systèmes WBB LMP ne doivent pas dépasser une certaine limite de champ afin de ne pas causer de brouillages préjudiciables à ces stations FSS partageant l'utilisation de la bande. En particulier, au niveau des stations FSS, la valeur de champ électrique (dans une bande de 1 MHz) émis dans la bande 3,8 - 4,2 GHz par chaque station de base autorisée à émettre dans cette même bande ne doit pas dépasser, sur chaque site de stations FSS (3), à une hauteur spécifiée, une limite définie en fonction de l'azimut de la station de base vu du site à protéger et de la latitude de celui-ci, en distinguant, au vu des retours à la consultation publique, entre :

- les systèmes WBB LMP dotés d'antennes actives, pour lesquels le gain de l'antenne à considérer est le gain maximum dans des conditions médianes de propagation, soit dans 50 % du temps ; - les systèmes dotés d'antennes non-actives, pour lesquels le gain de l'antenne à considérer est le gain réel de l'antenne dans 20 % du temps.

2.2.2. Critères de protection des stations terriennes des émissions dans la bande 3,8 - 4,2 GHz

Compte tenu de ce qui précède, et au regard notamment des objectifs de régulation mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier le 7° du III visant à « [l]'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques », il apparaît nécessaire de considérer un critère de protection prenant en compte les caractéristiques d'une station générique dirigée vers tous les points possibles de l'arc géostationnaire ; et de ne pas limiter cette protection dans le temps. Les niveaux de champ à respecter au niveau des sites des stations terrestres en fonction de l'azimut de la station de base vu du site à protéger sont précisés en Annexe 3 de la présente décision.

2.3. Conditions de coexistence avec les usages des opérateurs nationaux en-dessous de 3,8 GHz

Les retours aux consultations publiques susvisées, menées par l'Arcep respectivement du 23 juillet au 4 novembre 2024 et du 2 juin au 2 juillet 2025, indiquent que l'utilisation des fréquences de la sous-bande 3,8 - 3,9 GHz pour établir des systèmes WBB LMP doit être assortie de l'utilisation d'une trame de synchronisation identique à celle utilisée par les opérateurs titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 3490 - 3800 MHz. Il ressort des travaux de la CEPT susmentionnés que la synchronisation des systèmes WBB LMP avec les réseaux des opérateurs mobiles en-dessous de 3800 MHz permet de protéger ces derniers des brouillages préjudiciables. A ce stade, dans l'attente d'études plus détaillées permettant un usage plus optimisé de la bande tout en garantissant l'absence de brouillages préjudiciables, il apparaît approprié de retenir cette condition de synchronisation pour permettre l'utilisation locale des fréquences de la sous-bande 3,8 - 3,9 GHz par les systèmes WBB LMP. En outre, il ressort des études décrites dans le Rapport 358 de la CEPT que l'utilisation des fréquences de la sous-bande 3,9 - 4,2 GHz pour établir des systèmes WBB LMP soit possible sans contrainte de synchronisation avec les opérateurs mobiles nationaux, à condition de respecter des limites de puissance au niveau des émetteurs des stations de base du WBB LMP et de se conformer à des performances de blocage en réception des stations de base du WBB LMP dans la bande 3,8 - 4,2 GHz, afin de permettre la coexistence entre ces réseaux et ceux des opérateurs mobiles établis en-dessous de 3800 MHz. Ces niveaux de puissance en émission et ces performances de blocage en réception, tels qu'ils découlent des conclusions des études du Rapport 358 de la CEPT, sont précisés dans l'Annexe 4 du présent projet de décision.

2.4. Conditions de coexistence avec les radioaltimètres opérant au-dessus de 4,2 GHz

Au regard de l'annexe de la décision 2025/2425 de la Commission européenne, il apparaît que les niveaux maximaux des rayonnements non désirés au-dessus de 4200 MHz pour les stations de base WBB LMP, décrits dans le Tableau 2 de l'Annexe 2, assureront une protection générale des radioaltimètres fonctionnant dans la bande de fréquences 4200 - 4400 MHz. Dans le cas particulier des stations de base WBB de puissance moyenne avec antennes actives (ci-après « AAS », telles que définies à l'annexe 1 du présent projet de décision) fonctionnant dans la bande de fréquences 4100 - 4200 MHz, la décision 2025/2425 de la Commission européenne susvisée indique que, lorsque ces stations sont déployées à proximité des aéroports qui appliquent des procédures d'approche de précision, une coordination au niveau national peut s'avérer nécessaire. En ce sens, les zones de coordination dont les dimensions sont décrites en Annexe 5 du présent projet de décision permettent d'assurer la protection des radioaltimètres vis-à-vis des émissions des stations de base à antennes actives des systèmes WBB LMP opérant dans la bande 4,1 - 4,2 GHz. Les sites concernés sont listés dans la même annexe. Décide :

Article 1 JORFARTI000053650327

Objet de la décision.

Article (sans numéro) JORFARTI000053650328

Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 3800 - 4200 GHz pour l'établissement de systèmes WBB LMP sont définies par la décision 2025/2425 de la Commission européenne en date du 2 décembre 2025, et sont précisées par les articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2 JORFARTI000053650329

Conditions générales d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz.

Article (sans numéro) JORFARTI000053650330

Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile large bande de faible ou de moyenne puissance pour un usage local professionnel sont tenus de respecter les conditions techniques détaillées dans l'Annexe 2 de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000053650331

Conditions appliquées pour la protection des stations FSS.

Article (sans numéro) JORFARTI000053650332

Les titulaires d'autorisation d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile large bande de faible ou de moyenne puissance pour un usage local professionnel sont tenus de respecter les conditions techniques détaillées dans l'Annexe 3 de la présente décision.

Article 4 JORFARTI000053650333

Conditions appliquées pour la protection des radioaltimètres.

Article (sans numéro) JORFARTI000053650334

Les titulaires d'autorisation d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile large bande de faible ou de moyenne puissance pour un usage local professionnel sont tenus de respecter les conditions décrites en annexe 5 de la présente décision.

Article 5 JORFARTI000053650335

Conditions appliquées pour la bonne coexistence avec les opérateurs mobile nationaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000053650336

Les titulaires d'autorisation d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile large bande de faible ou de moyenne puissance pour un usage local professionnel sont tenus de respecter les conditions techniques détaillées dans l'Annexe 4 du présent document.

Article 6 JORFARTI000053650337

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Annexe 1 JORFARTI000053650339

ANNEXES ANNEXE 1 GLOSSAIRE

Systèmes à antennes actives (active antenna systems, « AAS ») : une station de base et un système d'antennes au sein desquels l'amplitude et/ou la phase entre les éléments de l'antenne sont continuellement ajustées, de sorte que le diagramme d'antenne fluctue en réponse à des variations à court terme de l'environnement radioélectrique. Cette définition exclut un réglage à long terme du faisceau tel que l'inclinaison électrique fixe vers le bas (4). Fonctionnement synchronisé : fonctionnement de deux réseaux ou plus en duplexage temporel (mode TDD), sans simultanéité des transmissions en liaison montante (UL) et en liaison descendante (DL) ; autrement dit, à tout moment, tous les réseaux transmettent soit en liaison descendante soit en liaison montante. Cela nécessite un alignement de toutes les transmissions DL et UL pour tous les réseaux en mode TDD concernés, ainsi que la synchronisation du début de la trame sur l'ensemble des réseaux (5). Fonctionnement non synchronisé : fonctionnement de deux réseaux ou plus en duplexage temporel (mode TDD), lorsque à tout moment, au moins un réseau transmet en liaison descendante (DL) pendant qu'au moins un autre réseau transmet en liaison montante (UL). Cela pourrait se produire si les réseaux en mode TDD n'alignent pas toutes les transmissions DL et UL ou s'ils ne se synchronisent pas au début de la trame (6). Fonctionnement semi-synchronisé : fonctionnement de deux réseaux ou plus en mode TDD, lorsqu'une portion de la trame est compatible avec un fonctionnement synchronisé tandis que la portion restante est compatible avec un fonctionnement non synchronisé. Cela nécessite l'adoption d'une même structure de trame pour tous les réseaux en mode TDD concernés, incluant des intervalles où le sens UL/DL n'est pas spécifié, ainsi que la synchronisation du début de la trame sur l'ensemble des réseaux. Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) : produit de la puissance fournie à l'antenne et du gain de l'antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope). Puissance totale rayonnée (PTR) : mesure de la quantité de puissance rayonnée par une antenne composite. Elle est égale au total de la puissance d'entrée conduite dans le système de l'antenne réseau, diminué des pertes éventuelles dans le système de l'antenne réseau. La PTR représente l'intégrale, sur toute la sphère de rayonnement, de la puissance transmise dans les différentes directions, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où P(θ, φ) est la puissance rayonnée par un système d'antenne réseau dans la direction (θ, φ), calculée selon la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où P Tx représente la puissance conduite (mesurée en watts), qui est introduite dans le système en réseau, et g(θ, φ) représente le gain directionnel du système en réseau dans la direction (θ, φ).

ANNEXE 2 CONDITIONS TECHNIQUES POUR L'UTILISATION HARMONISÉE DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DANS LA BANDE 3,8 - 4,2 GHZ POUR ÉTABLIR DES SYSTÈMES WBB LMP LOCAUX

1. Paramètres généraux

1. La bande de fréquences 3800 - 4200 GHz est utilisée en mode de duplexage temporel (mode TDD) (7) ; 2. Les tailles des blocs assignés (ou « canaux ») doivent être des multiples de 5,0 MHz. La limite de fréquence inférieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord inférieur de la bande 3,8-4,2 GHz, ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz ; 3. Il est possible de combiner plusieurs blocs contigus de 5 MHz afin d'obtenir un bloc assigné plus large (ou un « canal ») ; 4. Les stations de base et stations terminales de transmission doivent se conformer aux conditions techniques spécifiées dans les sections qui suivent.

2. Conditions techniques applicables aux stations de base

Le tableau 1 ci-dessous définit les valeurs de PIRE maximale à l'intérieur d'un bloc assigné (« PIRE intrabloc ») par cellule pour les stations de base des systèmes WBB LMP opérant en bande 3800 - 4200 MHz.

Tableau 1 : PIRE intrabloc maximale par cellule pour les stations de base des systèmes WBB LMP fonctionnant dans la bande 3800 - 4200 MHz

Le tableau 2 ci-dessous définit les niveaux maximaux des rayonnements non désirés au-dessus de 4200 MHz pour les stations de base WBB LMP. Ces niveaux assureront une protection générale des radioaltimètres fonctionnant dans la bande de fréquences 4200 - 4400 MHz (8).

Tableau 2 : Niveaux maximum des rayonnements non désirés au-dessus de 4200 MHz pour les stations de base des systèmes WBB LMP

Le domaine des rayonnements non essentiels dans ces conditions techniques pour une station de base fonctionnant dans la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz commence à 40 MHz à partir du bord de la bande et les limites correspondantes des rayonnements non essentiels sont fixées dans la recommandation 74-01 du CER (9).

3. Critères intrabloc applicables aux terminaux

La puissance intrabloc pour les terminaux des systèmes WBB LMP opérant en bande 3,8 - 4,2 GHz ne doit pas dépasser 28 dBm PTR (avec une tolérance de 2 dB). La commande de puissance de transmission est obligatoire et doit être activée.

ANNEXE 3 COEXISTENCE AVEC LES STATIONS TERRIENNES DU SERVICE FIXE PAR SATELLITE (STATIONS FSS)

1. Limites de champs à respecter autour des stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine (10)

Au point géographique dont les coordonnées et la hauteur sont indiquées dans le tableau ci-dessus, la valeur de champ électrique (dans une bande de 1 MHz) émis par chaque station de base dans la bande 3,8 - 4,2 GHz ne doit pas dépasser les valeurs de champ spécifiées dans la figure suivante :

- pour 50 % du temps, si la station de base est équipée d'une antenne active, en considérant le gain maximum de l'antenne ; - pour 20 % du temps, si la station de base est équipée d'une antenne non-active, en considérant le gain réel de l'antenne.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 1 : Schéma de la limite de champ prise en compte en direction des sites de FSS listés ci-après

NB : Les valeurs varient légèrement, selon que la latitude des stations FSS est supérieure ou inférieure à 45°.

Annexe JORFARTI000053650340

2. Liste des sites de stations FSS concernées en France métropolitaine

Tableau 3 : Caractéristiques des sites à protéger en France métropolitaine

ANNEXE 4 COEXISTENCE AVEC LES RÉSEAUX DES OPÉRATEURS NATIONAUX OPÉRANT EN-DESSOUS DE 3,8 GHZ

1. Les systèmes WBB LMP utilisant les fréquences 3,8 - 3,9 GHz

Les systèmes WBB LMP opérant en bande 3,8 - 3,9 GHz doivent utiliser la même trame de synchronisation que les opérateurs mobiles établis en bande 3490 - 3800 MHz, en vue d'éviter tout brouillage des réseaux de ces derniers. Pour rappel, la trame de référence de synchronisation des réseaux établis dans la bande 3,4 - 3,8 GHz est précisée à date dans la décision de l'ARCEP n° 2019-0862 relative à la synchronisation des réseaux terrestres dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine (11). Cette trame de référence est susceptible de faire l'objet de modifications. Le cas échéant, il reviendra aux utilisateurs de la bande 3,8 - 4,2 GHz ayant recours à cette trame de synchronisation en vue d'éviter les brouillages de s'aligner avec la nouvelle trame adoptée par les opérateurs nationaux.

2. Les systèmes WBB LMP utilisant les fréquences 3,9 - 4,2 GHz

Les systèmes WBB LMP opérant en bande 3,9 - 4,2 GHz peuvent s'affranchir d'une trame de synchronisation commune avec les opérateurs mobiles établis en bande 3490 - 3800 MHz, à condition de respecter les performances telles que décrites ci-après. En effet, il apparaît, d'après les études décrites dans le Rapport 358 susvisé de la CEPT, que la coexistence entre les systèmes WBB LMP et les réseaux des opérateurs mobiles peut être assurée dans le cas d'absence de synchronisation, si les systèmes WBB LMP en bande 3,9 - 4,2 GHz respectent, au niveau de leurs stations de base :

- les limites de puissance en émission décrites en sous-section 2.1. ci-dessous, lesquelles permettent de prévenir des rayonnements hors bande pouvant perturber les réseaux des opérateurs mobiles établis en-dessous de 3800 MHz ; et - les performances de blocage en réception décrites en sous-section 2.2 ci-dessous, lesquelles permettent de protéger la station de base WBB LMP des émissions provenant des opérateurs mobiles opérant en-dessous de 3800 MHz.

2.1. Niveaux d'émissions non-désirées des stations de base du système WBB LMP

Afin d'atténuer les brouillages préjudiciables au fonctionnement des réseaux des opérateurs mobiles établis en-dessous de 3800 MHz, il apparaît nécessaire que, dans le cas d'absence de synchronisation, les réseaux WBB LMP établis en bande 3,9 - 4,2 GHz respectent des limites de puissances au niveau de leurs stations de manière à prévenir des rayonnements non désirés, correspondant à des niveaux d'émission hors bande tel que décrit dans le Tableau 4 ci-après.

Tableau 4 : Niveaux d'émissions non-désirées en bande 3490 - 3800 MHz associés aux éléments du masque d'émission du système WBB LMP

2.2. Performances de blocage en réception de la station de base du WBB LMP vis-à-vis des émissions des réseaux mobiles opérant en-dessous de 3,8 GHz

Afin de protéger les stations de base des réseaux WBB LMP établis en bande 3,9 - 4,2 GHz et non-synchronisés avec les opérateurs mobiles établis en-dessous de 3800 MHz, les récepteurs de ces stations de base doivent se conformer aux performances décrites dans le Tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5 : Caractéristiques des récepteurs de la station de base pour un système WBB LMP non-synchronisé avec les réseaux des opérateurs mobiles établis en-dessous de 3800 MHz

ANNEXE 5 COEXISTENCE AVEC LES RADIOALTIMÈTRES OPÉRANT EN BANDE 4,2 - 4,4 GHZ

En vue de protéger les radioaltimètres opérant au-dessus de 4,2 GHz, l'utilisation de fréquences de la bande 4,1 - 4,2 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile large bande de faible ou de moyenne puissance pour un usage local professionnel s'appuyant sur des systèmes à antennes actives (AAS) est conditionnée à une coordination spécifique à proximité de certains aérodromes (sections 1.1 et 2.1 ci-après) et hélistations (sections 1.2 et 2.2 ci-après) (12).

1. Zones de coordination 1.1. Dimensions des zones de coordination pour les aérodromes

Les aérodromes et les pistes concernés par une coordination spécifique sont listés en sous-section 2.1 de la présente annexe. Les dimensions de la zone de coordination sont calculées pour protéger les radioaltimètres des catégories UC1 (13) et UC2 (14). En outre, le tilt d'antenne des stations de base des WBB LMP doit être inférieur ou égal à 0. Ces dimensions sont précisées dans le Tableau 6 et la figure 2 ci-après.

Tableau 6 : Dimensions de la zone de coordination pour les radioaltimètres opérant dans des aérodromes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 2 : Schéma indicatif de la zone de coordination pour les aérodromes

1.2. Dimension des zones de coordination pour les hélistations

Les hélistations concernées par une coordination spécifique sont listées en sous-section 2.2 de la présente annexe. La dimension de la zone de coordination est calculée pour protéger les radioaltimètres de catégorie UC3 (15). En outre, le tilt d'antenne des stations de base des WBB LMP doit être inférieur ou égal à 0. Cette zone est circulaire avec un rayon de 490 mètres autour du centre de l'hélistation. Au sein de cette zone, l'implantation de stations de base WBB LMP AAS fonctionnant dans la bande 4,1 - 4,2 GHz est proscrite.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 3 : Schéma indicatif de la zone de coordination pour les hélistations (R est le rayon de la zone)

2. Listes des aérodromes et des hélistations concernées par le dispositif de coordination 2.1. Aérodromes et pistes concernés

Pour chaque aérodrome concerné, les coordonnées des extrémités de la piste d'atterrissage à protéger sont précisées dans la liste ci-après, en vue de permettre le calcul des dimensions de la zone de coordination décrite en section 1.1 ci-avant.

2.2. Hélistations concernées

La liste ci-après précise les coordonnées du centre de chaque hélistation concernée, en vue de permettre le calcul des dimensions de la zone de coordination décrite en section 1.2. ci-avant.

(1) WBB LMP : wireless broadband systems with low/medium power. (2) Le « service mobile sauf aéronautique » (ou MXA) inclut (i) le service mobile terrestre et (ii) le service mobile maritime. Plus généralement, l'usage du terme « aéronautique » renvoie aux systèmes avioniques et aux systèmes qui peuvent y être assimilés. (3) Les coordonnées géographiques du site sont celles de son centre, et sont indiquée dans l'Annexe 3 de la présente décision. (4) Le terme « non-AAS (systèmes à antennes passives) » fait référence aux émetteurs d'une station de base WBB LMP qui utilisent une antenne passive avec un diagramme d'antenne constant. Il est possible d'appliquer un réglage à long terme du faisceau aux non-AAS, mais les non-AAS ne peuvent pas réagir aux variations à court terme de l'environnement radioélectrique. (5) C'est-à-dire qu'il est fait usage d'une référence de « temps et phase » commune. (6) C'est-à-dire qu'il n'existe pas de référence de « temps et phase » commune. (7) En mode de duplexage temporel (Time Division Duplex TDD), la même bande de fréquences est utilisée tantôt pour la transmission du signal radiofréquence depuis le terminal vers la station relais et tantôt pour le sens inverse, de la station relais vers le terminal. (8) Il est à noter que pour les stations de base WBB s'appuyant sur un système AAS fonctionnant dans la bande de fréquences 4100 - 4200 MHz, les conditions techniques décrites en Annexe 5 doivent également être respectées. (9) Recommandation 74-01 du CER, « Unwanted emissions in the spurious domain » (« Rayonnements non désirés dans le domaine des rayonnements non essentiels »), mise à jour pour la dernière fois le 1 er octobre 2021. (10) Les limites de champs à respecter sont disponibles sous format électronique sur le site internet de l'ARCEP. (11) Décision n° 2019-0862 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date 2 juillet 2019 relative à la synchronisation des réseaux terrestres dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine. (12) Outre le respect des limites de PTR précisées au Tableau 2 de l'Annexe 2. (13) « Usage category 1 » : fait référence aux radioaltimètres utilisés pour certains avions de transport commercial (fret et transport de plus de 100 passagers). (14) « Usage category 2 » : fait référence aux radioaltimètres installés dans d'autres types d'avions de transport non inclus dans la catégorie d'usage UC1 (avions d'affaires, aviation générale, avions transportant moins de 100 passagers). (15) « Usage category 3 » : fait référence à des radioaltimètres installés dans des hélicoptères de transport et d'aviation générale.