La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;
Vu la décision d'exécution C (2025) 7249 de la Commission européenne du 27 octobre 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053659013
L'arrêté du 24 février 2026 susvisé fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025 est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 43,83 euros. » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 946,37 euros.
« II. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros.
« III. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 587,74 euros.
« IV. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 450,00 euros.
« V. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 581,94 euros.
« VI. - Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide couplée aux poires Williams destinées à la transformation est fixé à 950,00 euros. » ;
3° L'article 3 devient l'article 4.
Article 2 JORFARTI000053659018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7 e sous-direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
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