Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,
Arrête :
Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 7 738 € à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne à l'échéance du 31 décembre 2020).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.