Article 1 JORFARTI000053659414
Mme Magali MULIN-DURAND est nommée magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Chambéry.
Journal officiel · Décret
Décret du 12 mars 2026 portant nomination (magistrature) - Mme MULIN-DURAND (Magali)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mars 2026
Publié le13 mars 2026
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2604758D
IdentifiantJORFTEXT000053659409
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 février 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053659415
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin