Article 1 JORFARTI000053671387
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2026 est de 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2026
NatureArrêté
Signé le9 mars 2026
Publié le15 mars 2026
PublicationJORF n°0064 du 15 mars 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2606784A
IdentifiantJORFTEXT000053671380
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053671389
Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, D. Chantreux
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
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