Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, personnes morales et physiques détentrices de l'agrément mentionné à l'article R. 232-4 du code de l'énergie ou d'un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, organismes délivrant les labels ou signes de qualité mentionnés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Objet : le présent décret vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité délivrés aux entreprises en application du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, et, d'autre part, l'autorité compétente au sein de l'Agence nationale de l'habitat pour suspendre les labels ou signes de qualité susmentionnés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation et de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitat, créés par les articles 13 et 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 et R. 521-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1-5 et R. 321-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,