Avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Article (sans numéro) JORFARTI000053672094

I. - Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle, ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié (2), pour une ou plusieurs des catégories d'activités I à IV telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié (3). La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des diplômes, titres et certificats professionnels mentionnés au tableau A ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel. Néanmoins, celui-ci est tenu de se rapprocher d'un organisme évaluateur certifié tel que défini dans l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié afin d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'activités. La délivrance des attestations d'aptitude, conformément aux catégories définies par l'arrêté du 30 juin 2008 et dans le cadre des équivalences de diplômes, titres ou certificats professionnels, pourra être effectuée jusqu'au 12 mars 2029. Une formation de remise à niveau ponctuelle selon les modalités de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (4) relatif à la délivrance des attestations d'aptitude est suivie par les personnes titulaires de ces équivalences pour une ou plusieurs catégories avant le 12 mars 2029. En l'absence de suivi avant le 12 mars 2029, l'équivalence n'est plus considérée comme valide. Le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 1 er de l'arrêté du 21 novembre 2025.

TABLEAU A

II. - Les personnels titulaires d'un titre professionnel enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau B du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2024/2215 (5) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'article 1 er de l'arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude, pour une ou plusieurs des catégories d'activités (A1, A2, B, C, D et E). La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel. Néanmoins, celui-ci est tenu de se rapprocher d'un organisme évaluateur certifié tel que défini dans l'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 2025 afin d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'activités.

TABLEAU B

III. - Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau C du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (CE) n° 307/2008 (6) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié, pour la catégorie d'activité V telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie V, à un personnel titulaire d'un des diplômes ou titres professionnels ou d'un des certificats de compétence professionnelle mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

TABLEAU C

IV. - Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau D du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large. La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des brevets mentionnés au tableau E ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel. Néanmoins, celui-ci est tenu de se rapprocher d'un organisme évaluateur certifié tel que défini dans l'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié afin d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'activités. La délivrance des attestations d'aptitude, conformément aux catégories définies par l'arrêté du 30 juin 2008 et dans le cadre des équivalences de diplômes, titres ou certificats professionnels, pourra être effectuée jusqu'au 12 mars 2029. Une formation de remise à niveau ponctuelle selon les modalités de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2025 est suivie par les personnes titulaires de ces équivalences pour une ou plusieurs catégories avant le 12 mars 2029. En l'absence de suivi avant le 12 mars 2029, l'équivalence n'est plus considérée comme valide. Le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 1 er de l'arrêté du 21 novembre 2025.

TABLEAU D

V. - Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau E du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire. La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des brevets mentionnés au tableau E ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel. Néanmoins, celui-ci est tenu de se rapprocher d'un organisme évaluateur certifié tel que défini dans l'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié afin d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude pour une ou plusieurs catégories d'activités. La délivrance des attestations d'aptitude, conformément aux catégories définies par l'arrêté du 30 juin 2008 et dans le cadre des équivalences de diplômes, titres ou certificats professionnels, pourra être effectuée jusqu'au 12 mars 2029. Une formation de remise à niveau ponctuelle selon les modalités de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2025 est suivie par les personnes titulaires de ces équivalences pour une ou plusieurs catégories avant le 12 mars 2029. En l'absence de suivi avant le 12 mars 2029, l'équivalence n'est plus considérée comme valide. Le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 1 er de l'arrêté du 21 novembre 2025.

TABLEAU E

VI. - L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française le 6 février 2024 est abrogé.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission, du 17 novembre 2015, établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. (2) Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement. (3) Arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. (4) Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement. (5) Règlement (UE) 2024/2215 de la Commission, du 6 septembre 2024, établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission. (6) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.