Arrêté du 5 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service d'information de vol d'aérodrome

Article 1 JORFARTI000053679471

Pour assurer le service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) sur un aérodrome, le prestataire de services AFIS dispose des installations et des équipements figurant en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053679472

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité en vertu des paragraphes a et b 2 de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 du règlement (UE) 2017/373 susvisé respecte, outre les exigences spécifiques de l'annexe IV de ce même règlement, les exigences mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000053679473

L'arrêté du 28 avril 2020 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS est abrogé.

Article 4 JORFARTI000053679488

I. - Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le prestataire AFIS est autorisé à ne pas disposer des équipements mentionnés aux paragraphes a et h de l'annexe 1 sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

L'accord du directeur de la sécurité de l'aviation civile est fondé sur une étude d'impact de l'absence de ces équipements sur la sécurité de la circulation aérienne et les objectifs du service d'information de vol d'aérodrome.

III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

Article 5 JORFARTI000053679489

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

Article 6 JORFARTI000053679490

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000053679493

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE MINIMALE D'ÉQUIPEMENTS

a) Un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de manœuvre et la circulation d'aérodrome par l'observation directe ou, lorsqu'elle rendue impossible, par l'utilisation d'un système de visualisation disposant d'un niveau approprié de fiabilité, de disponibilité et d'intégrité ; b) Un émetteur-récepteur VHF permettant une communication bilatérale avec les aéronefs ; c) Un capteur et un indicateur de vent ; d) Un baromètre ; e) Un thermomètre indiquant la température extérieure ; f) Un téléphone ; g) Un ou des systèmes permettant d'enregistrer les communications radio et téléphoniques ; h) Un système de communication numérique permettant d'accéder aux plans de vols diffusés par le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques ou, en outre-mer, un télécopieur lorsque ces informations sont transmises par télécopie ; i) Une horloge indiquant les heures, les minutes et les secondes ; j) Une paire de jumelles ; k) Une platine de télécommande du balisage dans la vigie si l'aérodrome est doté de balisage ; l) Un panneau de visualisation de l'état des moyens de radionavigation dans la vigie si l'aérodrome est équipé de moyens de radionavigation.

Annexe 2 JORFARTI000053679494

ANNEXE 2

EXIGENCES APPLICABLES

ATM/ANS.OR.A.001 Champ d'application.

ATM/ANS.OR.A.005 Demande d'un certificat de prestataire de service.

ATM/ANS.OR.A.010 Demande d'un certificat limité.

ATM/ANS.OR.A.020 Moyens de mise en conformité.

ATM/ANS.OR.A.025 Maintien de la validité d'un certificat.

ATM/ANS.OR.A.040 Changements - généralités, point (a) (1).

ATM/ANS.OR.A.045 Changements apportés à un système fonctionnel.

ATM/ANS.OR.A.050 Facilitation et coopération.

ATM/ANS.OR.A.055 Constatations et mesures correctives.

ATM/ANS.OR.A.060 Réaction immédiate à un problème de sécurité.

ATM/ANS.OR.A.065 Comptes rendus d'événements.

ATM/ANS.OR.A.070 Plans d'urgence.

ATM/ANS.OR.A.075 Ouverture et transparence dans la fourniture des services.

ATM/ANS.OR.A.080 Fourniture de données aéronautiques.

ATM/ANS.OR.A.085 Gestion de la qualité des données aéronautiques.

ATM/ANS.OR.A.090 Systèmes de référence communs pour la navigation aérienne.

ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles.

ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion.

ATM/ANS.OR.B.010 Changements apportés au système fonctionnel.

ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel.

ATM/ANS.OR.B.030 Archivage.

ATM/ANS.OR.B.035 Manuels des opérations.

ATM/ANS.OR.D.020 Responsabilité et couverture des risques.