Journal officiel · Décision

Décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 mars 2026
Publié le18 mars 2026
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2026
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2607449S
IdentifiantJORFTEXT000053685570
RéférenceDécision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 18 mars 2026, NOR CETX2607449SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000053685571

FR:CECHR:2026:501151.20260311

Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LRUL2427040A) est annulé.

Cité par 2 textes
Arrêté du 14 janvier 2020 - art. Annexe 2 (M) · modification
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4 · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053685570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).