Journal officiel · Décision

Décision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 mars 2026
Publié le18 mars 2026
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2026
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2607443S
IdentifiantJORFTEXT000053685574
RéférenceDécision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 18 mars 2026, NOR CETX2607443SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000053685575

ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313

Le dernier alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, est annulé.

Cité par 2 textes
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 54 (M) · modification
Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 15 · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053685574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).