Article 1 JORFARTI000053700450
M. Jean-Didier BERGER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-186 du 18 mars 2026 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2026
NatureDécret
Signé le18 mars 2026
Publié le19 mars 2026
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTX2606471D
IdentifiantJORFTEXT000053700445
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053700451
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000053700452
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 JORFARTI000053700453
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, Jean-Didier Berger
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