Article 1 JORFARTI000053700891
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin (Deux-Sèvres)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2026
NatureArrêté
Signé le5 mars 2026
Publié le19 mars 2026
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2522518A
IdentifiantJORFTEXT000053700884
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Niort-Marais Poitevin ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 25 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053700892
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département des Deux-Sèvres : Aiffres, Aigondigné, Amuré, Bessines, Chauray, Echiré, Epannes, Fors, François, Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, La Crèche, Niort, Prahecq, Romans, Saint-Gelais, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Symphorien, Sainte-Néomaye, Sansais, Souvigné et Vouillé.
Article 3 JORFARTI000053700893
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFNB_1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFNB_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000053700894
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000053700896
L'arrêté du 3 août 1983 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Niort-Souché (Deux-Sèvres) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000053700897
Le préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur du transport aérien, K. Narcy
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Code des transports
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