Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ayants droit des non-salariés agricoles. Objet : l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l'une des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 de ce code ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 du même code associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. Le présent décret fixe ce taux à deux tiers. Entrée en vigueur : le décret s'applique, conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, codifié à l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-9-1 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 97 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,
Décrète :
L'article D. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d'incapacité permanente mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-9-1 doit être au moins des deux tiers. »
Conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.