Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Objet : le texte proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le mandat en cours des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ainsi que de leurs suppléants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 20 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, Alice Rufo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.