Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2026
NatureArrêté
Signé le20 mars 2026
Publié le22 mars 2026
PublicationJORF n°0070 du 22 mars 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2608023A
IdentifiantJORFTEXT000053707913
RéférenceArrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours, JO du 22 mars 2026, NOR INTE2608023ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 4 février 2026 par la société nationale de sauvetage en mer ;

Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053707923

La Société nationale de sauvetage en mer est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;

- surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;

- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).

Article 2 JORFARTI000053707924

La société nationale de sauvetage en mer est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ; - conception et encadrement de formations (CEF).

Article 3 JORFARTI000053707925

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000053707926

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5 JORFARTI000053707927

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000053707928

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7 JORFARTI000053707929

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000053707930

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9 JORFARTI000053707931

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10 JORFARTI000053707934

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 JORFARTI000053707937

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12 JORFARTI000053707938

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13 JORFARTI000053707939

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000053707942

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Unité d'enseignement
dispensée

Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tous publics

Sans objet

PSC

AN75-PSC-228-29

PSE1

AN75-PSE1-191-29

PSE2

AN75-PSE2-192-29

SSA EI

AN75-SEI-194-29

SSA L

AN75-SAL-193-29

PES

AN75-PES-195-29

PICF

AN75-PICF-196-28

PAE FPSC

AN75-FPSC-197-28

PAE FPSE

AN75-FPSE-198-28

PAE FSA

AN75-FSA-199-28

PAE FF

AN75-FF-200-28

CEF

AN75-CEF-201-28

Le code orga « SNSM » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000053707943

ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES


Nom

Département d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétence géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

SIEGE - Direction de la Formation

44

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11, 44, 66, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978

CFI Paris - Ile-de-France

92

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

92,75, 77, 78, 91, 93, 94, 95

CFI Caen - Ouistreham

14

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

14, 27, 61

CFI de la Manche

50

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

50, 53, 61

CFI des Côtes-d'Armor

22

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22

CFI de Brest

29

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

CFI Quimper - Cornouaille

29

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

CFI de Lorient

56

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

56

CFI de Nantes

44

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

44

CFI d'Ille-et-Vilaine

35

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

35, 53

CFI d'Angers - Maine-et-Loire

49

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

37, 49, 53, 72, 79, 86

CFI de Vendée

85

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

85, 79

CFI de l'Indre

36

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18, 23, 36, 37, 41, 86

CFI de la Haute-Vienne

87

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 19, 23, 24, 86, 87

CFI de Gironde

33

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24, 33, 40, 47

CFI de Lyon

69

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

01, 07, 26, 38, 42, 69, 71

CFI de Cannes - Alpes-Maritimes

06

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

04, 05, 06

CFI Toulon - Var

83

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

04, 83, 84

CFI de l'Hérault

34

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

12, 30, 34

CFI de Toulouse - Haute-Garonne

31

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

09, 11, 31, 32, 65, 81, 82

CFI Côte Basque - Landes

40

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

32, 40, 64, 65

CFI de Corse

2A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

2A, 2B

CFI de La Rochelle

17

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 17, 79

CFI de Rochefort

17

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

16, 17, 79

CFI Côte d'Opale - Calais

62

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

62, 80

CFI de la Somme

80

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

02, 60, 80

CFI de Lorraine - Nancy

54

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

54, 55, 57, 67, 68, 88

CFI de Montbéliard

25

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

21, 25, 39, 70, 90

CFI d'Orléans

45

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18, 28, 41, 45, 77, 89, 91

CFI Nord France - Lille

59

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

02, 08, 59

CFI des Bouches-du-Rhône - Marseille

13

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

13, 30, 84

CFI de Rouen

76

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

27, 60, 76

CFI du Havre

76

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

27, 61, 76

Fait le 20 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini

Textes cités liens · DILA6

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053707913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).