Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants de capacités d'effacement de consommation et de stockage d'électricité, fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics d'électricité. Objet : en application du R. 316-26 du code de l'énergie, fixation de l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison 2026-2027. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce texte est pris pour application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 du code de l'énergie, en application de l'article R. 316-26. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 à L. 316-13, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que son article R. 316-26 dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.