Article 1 JORFARTI000053711596
Au titre du 5 de l'article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article 38 du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2026
NatureArrêté
Signé le23 mars 2026
Publié le24 mars 2026
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2608072A
IdentifiantJORFTEXT000053711591
Publics concernés : les entreprises réalisant des activités portant sur les produits relevant des réglementations citées en annexe de l'arrêté. Objet : désignation de certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union européenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application du 5 de l'article 38 du code des douanes. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 bis et 38,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053711598
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053711600
ANNEXE
N° | Produits | Réglementation de l'Union européenne | Réglementation nationale |
|---|---|---|---|
1 | Équipements de protection individuelle | Règlement (UE) n° 2016-425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil | 1. Code du travail : Partie Législative Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants) Partie réglementaire Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants) 2. Code du sport : Articles R. 322-27 à R. 322-38 Articles A322-120 à A322-122 |
2 | Équipements électriques et électroniques | Directive n° 2014/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique | Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électromagnétiques |
3 | Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension | Directive n° 2014/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension | Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension |
4 | Jouets | Directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets | Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets |
5 | Machines | Directive n° 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive n° 95/16/CE | Code du travail : Partie Législative Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants) Partie réglementaire Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants) |
Fait le 23 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
Textes cités liens · DILA1
Code des douanes
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