Le directeur général de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053716927
Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000053716928
Délégation est donnée à Mme Cécile WELTER-MEDEE, administratrice de l'INSEE, adjointe à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 3 JORFARTI000053716929
Délégation est donnée à M. Gwennaël SOLARD, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 4 JORFARTI000053716930
Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe du service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 5 JORFARTI000053716931
Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction, directement placée sous l'autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 6 JORFARTI000053716932
Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Article 7 JORFARTI000053716933
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) est abrogée.
Article 8 JORFARTI000053716934
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2026.
L. Laugier
Textes cités liens · DILA4