Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 22 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mars 2026,
Arrête :
Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.
L'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.