Décret n° 2026-213 du 24 mars 2026 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site du Bugey

Publics concernés : maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics. Objet : l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, permet de qualifier par décret en Conseil d'Etat les projets de réalisation de réacteurs électronucléaires de projets d'intérêt général. Ce décret a ainsi pour objet de qualifier de projet d'intérêt général le projet de construction d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Bugey, sur les communes de Loyettes et de Saint-Vulbas dans le département de l'Ain et de Saint-Romain de Jalionas dans le département de l'Isère. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A, L. 121-1 et L. 121-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7, 8 et 15 ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain et de la préfète de l'Isère du 10 décembre 2025 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du site nucléaire de Bugey, territoire des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Bugey-Côtière Plaine de l'Ain (Ain) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Boucle du Rhône en Dauphiné (Isère) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Loyettes (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Vulbas (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Pérouges (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Romain de Jalionas (Isère) ;

Vu la décision n° 2024/81/EPR2_BUGEY/1 du 5 juin 2024 de la Commission nationale du débat public, décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (Ain) ;

Vu le compte-rendu et le bilan du débat public, qui s'est tenu du 28 janvier 2025 au 15 mai 2025, sur le projet de nouveaux réacteurs nucléaires dans le Bugey ;

Vu la décision des maîtres d'ouvrage Electricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 25 septembre 2025 de poursuivre le projet de construction d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité de la centrale nucléaire de Bugey, ainsi que son raccordement au réseau de transport public d'électricité, considérant les enseignements tirés du débat public ;

Vu le courrier d'EDF en date du 24 novembre 2025 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 à proximité immédiate du site de Bugey (Ain) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;

Vu la mise à disposition du public du courrier susvisé d'EDF en date du 24 novembre 2025, comprenant le dossier relatif à la description des caractéristiques essentielles du projet EPR2 à proximité du site nucléaire de Bugey, effectuée du 29 décembre 2025 jusqu'au 6 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,