Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-2 et suivants, L. 4011-1, R. 4301-3 et D. 1110-3-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-57, R. 162-73 à R. 162-111 et D. 162-32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 20 mai 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique My Diabby ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en date du 23 avril 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du même code, établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024 modifié et son annexe portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 22 août 2024) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant modification des conditions d'inscription des activités de télésurveillance médicale de diabète gestationnel inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 17 février 2026),
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 19 août 2024 susvisé est ainsi modifiée : 1° Au II, la référence prise en charge est ainsi rédigée :
Modèle | Description | Versions du logiciel | IUD-ID (Eudamed) |
|---|---|---|---|
MYDIABBY HEALTHCARE | Plateforme de télésurveillance | V2.30 | 3770026228MYDIABBYXQ |
2° Au 1 du V, la date : « 1 er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2028 ».
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech