Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « Interception : parcours de prévention des cancers chez les personnes à haut risque » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 30 mars 2026,
Arrêtent :
L'expérimentation « Interception : parcours de prévention des cancers chez les personnes à haut risque » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
La durée de l'expérimentation est fixée à quatre ans à compter de l'inclusion du premier patient.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron L'adjointe de la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, V. Hoareau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.