Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « marin des douanes - mécanicien naval » organisés au titre de l'année 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053734596
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité “marin des douanes - mécanicien naval”, au titre de l'année 2026, est fixé à 10.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
« - concours externe : 5 places ;
« - concours interne : 5 places. »
Article 2 JORFARTI000053734598
A l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé, les mots : « 7 et 8 juillet 2026 » sont remplacés par les mots : « 7 juillet 2026 » et les mots : « 8 et 9 juillet 2026 » sont remplacés par les mots : « 8 juillet 2026 ».
Article 3 JORFARTI000053734600
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur principal de 1re classe, adjoint à la cheffe de bureau RH2, S. Roumeau
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Code général de la fonction publique