Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2026
NatureArrêté
Signé le24 mars 2026
Publié le1er avril 2026
PublicationJORF n°0078 du 1 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2607530A
IdentifiantJORFTEXT000053742897
RéférenceArrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, JO du 1er avril 2026, NOR INTC2607530ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 autorisant, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053742909

Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (OPJ) au titre du 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé est de trois cent vingt-cinq (325).

Article 2 JORFARTI000053742911

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, B. Vidy

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053742897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).