Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, annonceurs, agents, mandataires, organismes de formation. Objet : le décret précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0774/FR ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053742986
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique fait la promotion d'une action concourant au développement des compétences définie au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, cette personne mentionne, pour l'application de l'article 5-2 de cette même loi, les éléments suivants :
1° Le caractère public du financement de l'action concourant au développement des compétences ainsi que l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés à cette action. Ces mentions sont accompagnées, selon le support de communication, d'un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d'une mention du site internet contenant ces informations ou d'un message d'information ;
2° La dénomination sociale du prestataire mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du même code ainsi que leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises. Lorsque le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code confie cette action de formation à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées.
Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.
Article 2 JORFARTI000053742993
Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, les éléments mentionnés à l'article 1er sont diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.
Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.
Article 3 JORFARTI000053742994
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.
Article 4 JORFARTI000053742995
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte