Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053754272
Le bureau du pilotage des acteurs du secours, au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- surveillant-sauveteur aquatique eaux intérieures (SSA EI) ;
- surveillant-sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;
- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).
Article 2 JORFARTI000053754273
Le bureau du pilotage des acteurs du secours est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formation (CEF).
Article 3 JORFARTI000053754274
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000053754275
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Article 5 JORFARTI000053754276
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national ainsi que sur des territoires étrangers.
Article 6 JORFARTI000053754277
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000053754278
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000053754279
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 9 JORFARTI000053754280
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 10 JORFARTI000053754283
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 JORFARTI000053754286
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Article 12 JORFARTI000053754287
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 13 JORFARTI000053754288
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053754290
ANNEXE
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée |
Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC |
Public cible |
Observations |
|---|
GQS |
Sans objet |
Tous publics |
Sans objet. |
PSC |
DG-PSC-301-29 |
Agents de la fonction publique ou d'établissements disposant d'une délégation de service public, famille de ces agents |
PSE1 |
DG-PSE1-302-29 |
Agents de la fonction publique ou d'établissements disposant d'une délégation de service public |
PSE2 |
DG-PSE2-303-29 |
SSA EI |
DG-SSAEI-304-29 |
SSA L |
DG-SSAL-305-29 |
PES |
DG-PES-306-29 |
PIC F |
DG-PICF-307-29 |
Agents de la fonction publique ou d'établissements disposant d'une délégation de service public.
Bénévoles, adhérents et salariés des associations habilitées pour la formation aux premiers secours. |
PAE FPSC |
DG-FPSC-308-29 |
PAE FPSE |
DG-FPSE-309-29 |
PAE FSA |
DG-FSA-310-29 |
PAE FF |
DG-FF-311-29 |
CEF |
DG-CEF-312-29 |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DGSCGC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, G. Jeffroy
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure