Article 1 JORFARTI000053754517
L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2026
NatureArrêté
Signé le30 mars 2026
Publié le3 avril 2026
PublicationJORF n°0080 du 3 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2605107A
IdentifiantJORFTEXT000053754508
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053754519
Au b de l'article 5, les mots : « , sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000053754520
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 120 euros pour une durée de cinq ans :
« - dans la collectivité de Corse ; et « - dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France. »
Article 4 JORFARTI000053754522
A l'article 11, les mots : « sur justificatifs, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000053754523
Les articles 16 et 16-1 sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000053754529
Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé.
Article 7 JORFARTI000053754530
Il est rétabli un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18. - Pour l'application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement. »
Article 8 JORFARTI000053754532
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure
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