Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2025, à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 août 2025 (NOR : TSST2523318V) et du 14 février 2026 (NOR : TRST2604269V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 25 mars 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053762716
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de :
- l'accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 et ses sous-parties sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
L'alinéa 1er de l'article 18.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail qui permettent également l'acquisition de blocs de compétences par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
L'alinéa 3 de l'article 18.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6411-1 du code du travail qui ouvrent la VAE à toute expérience permettant l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée, la durée minimum d'activité pour cette expérience ayant été supprimée.
L'alinéa 2 de l'article 18.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6412-2 du code du travail qui permettent de bénéficier d'un accompagnement dès le début du parcours de validation des acquis de l'expérience.
- l'avenant n° 1 du 21 novembre 2025, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000053762722
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3 JORFARTI000053762724
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/33 et n° 2026/6, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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