Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053763703
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000053763704
Dans la limite de 1 000 euros par opération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
1. Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 3 JORFARTI000053763705
La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Article 4 JORFARTI000053763706
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2026.
H. Bonneau
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure