Article 1 JORFARTI000053773496
Mme BAROT (Charline, Gaëlle), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mars 2026
Publié le8 avril 2026
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2608415A
IdentifiantJORFTEXT000053773491
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République française le 4 février 2026, portant nomination de Mme BAROT (Charline, Gaëlle) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Considérant que Mme BAROT (Charline, Gaëlle) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053773497
L'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont était titulaire Mme BAROT (Charline, Gaëlle) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053773498
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche