Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mars 2026
Publié le8 avril 2026
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2608422A
IdentifiantJORFTEXT000053773503
RéférenceArrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 8 avril 2026, NOR JUSC2608422ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053773506

Mme MADIES (Alizée, Capucine) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY - CDJ 04 » à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).

Article 2 JORFARTI000053773507

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053773503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).