Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Johanna BARASZ, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
F. Dreifuss-Netter