Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 22 janvier 1936 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET), dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 24 décembre 2015 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association en date des 25 juin et 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'éducation nationale du 5 décembre 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
L'association dite « Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET) » reconnue d'utilité publique par décret du 22 janvier 1936, dont le siège est à Paris (75), est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Chave (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.