Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée « ZIT La Courtine » dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Caractéristiques 1.1. Limites latérales
Identiques à la LF-R 203 La Courtine publiée à l'AIP ENR 5.1.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026 à 0 heure au 14 avril 202 à 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone. Toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (Groupement de camp de La Courtine) avec un préavis minimum de 5 jours.
2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 7 avril 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.