Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; employeurs et jeunes travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ; conseillers en radioprotection ; professionnels de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture ; organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique ; agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : le décret permet de clarifier les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants, et notamment pour les travaux exposant au radon provenant du sol. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-8 et R. 4451-64 ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 19 décembre 2025,
Décrète :
Au I de l'article D. 4153-21 du code du travail, les mots : « un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57 » sont remplacés par les mots : « une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l'article R. 4451-64 ».
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.